1. Identification de la société
La société B.H GROUP, SAS au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892895582, dont le siège social est situé au 30 boulevard Sébastopol 75004 Paris, représentée par Mr Bruno JACQUIN, Ci-après dénommée « le Prestataire », Et Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant acquérir des leads, Ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des leads commerciaux, à savoir des contacts de prospects susceptibles d’être intéressés par les produits ou services du Client.
3. Définitions
Lead : information commerciale relative à un prospect (ex. : nom, coordonnées, besoin exprimé).
Commande : achat de leads effectué par le Client.
Prospect : personne physique ou morale ayant communiqué volontairement ses informations.
4. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de leads passée par le Client. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
5. Description des services
Le Prestataire fournit au Client des leads correspondant aux critères définis lors de la commande. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne garantit ni la transformation commerciale des leads ni le chiffre d’affaires du Client.
6. Commande
La commande est validée après acceptation des CGV et réception du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement antérieur ou de litige en cours.
7. Prix
GRILLE TARIFAIRE – REVOLID 2026
CPF GENERAL 14€
CAMPAGNE CIBLEE ANGLAIS 26€
BUREAUTIQUE 26€
BILAN DE COMPETENCES 26€
VAE – Validation des acquis d’experience 26€
RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE 30€
PAC – Pompe à chaleur 35€
ITE – Isolation Thermique par l’Exterieur 30€
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 35€
ISOLATION ESPAGNE 21€
LED 28€
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le prix des leads dépend notamment de leur nature, de leur volume et de leur exclusivité.
8. Modalités de paiement
Afin d’assurer la validation et le traitement des commandes, toute commande de leads est payable intégralement à l’avance. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
● paiement par carte bancaire lors de la commande ;
● paiement par virement bancaire.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après encaissement effectif des fonds par le Prestataire. Aucune livraison de leads ne pourra intervenir avant la réception complète du paiement.
9. Délai et modalités de livraison
Le Prestataire s’engage à livrer l’intégralité du volume de leads commandé par le Client, selon les modalités définies lors de la commande. Lors de la passation de commande, le Client peut définir la répartition journalière ou hebdomadaire de la livraison des leads. Cette répartition est fournie à titre indicatif et peut être ajustée en fonction des contraintes techniques, opérationnelles ou de disponibilité des leads. Les volumes annoncés par période de livraison constituent des estimations et ne sauraient être interprétés comme une obligation de résultat. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant au respect des volumes et des délais de livraison. En cas d’écart ponctuel dans la répartition des volumes (par exemple, si un nombre de leads inférieur à celui prévu est livré sur une journée donnée), le volume non livré sera automatiquement reporté et livré lors de la période de livraison suivante, sans que cela ne constitue un retard ou un manquement contractuel. Aucun écart ponctuel dans la répartition des volumes ne pourra donner lieu à pénalité, indemnisation ou remboursement, dès lors que le volume total commandé est livré. Les volumes annoncés sont des estimations et ne constituent pas une obligation de résultat.
10. Leads invalides – Contestation et remplacement
Définition des leads invalides
Sont considérés comme leads invalides, sous réserve de vérification par le Prestataire, les leads présentant l’un des défauts suivants :
● numéro de téléphone manifestement erroné ou inexploitable ;
● lead en doublon strictement identique à un lead déjà livré au Client par le Prestataire dans un délai de 30 jours précédant la commande concernée ;
● fausse identité du prospect (informations manifestement fictives ou incohérentes).
Ne sont notamment pas considérés comme invalides les leads pour lesquels le prospect ne répond pas, refuse d’être recontacté ou ne concrétise pas une démarche commerciale.
Conditions de fraîcheur du lead
Un lead est qualifié de « frais » lorsqu’il est transmis au Client dans un délai inférieur ou égal à soixante-douze (72) heures à compter de l’inscription du prospect dans les systèmes du Prestataire. Passé ce délai de soixante-douze (72) heures, le lead ne peut plus être qualifié de « frais ». Il est alors requalifié en « data » et peut, à ce titre, faire l’objet d’une commercialisation distincte, selon des conditions propres. En conséquence, aucun lead transmis dans un délai inférieur ou égal à soixantedouze (72) heures ne pourra faire l’objet d’une demande de remplacement, de remboursement ou de contestation fondée sur sa date d’inscription, y compris lorsque le lead est livré un jour ouvré suivant une inscription intervenue en fin de semaine ou durant un jour non ouvré.
Délai de contestation et procédure de réclamation
Toute contestation relative à des leads prétendument invalides doit être formulée en fin de semaine, selon les modalités définies par le Prestataire. À cet effet, le Client transmet au Prestataire un tableau récapitulatif au format Excel, listant de manière exhaustive les leads concernés et précisant le motif d’invalidation invoqué pour chacun d’eux. À défaut de transmission du tableau dans les délais et selon le format requis, les leads seront réputés conformes et définitivement acceptés par le Client. Le Prestataire procède ensuite à la vérification des leads déclarés invalides.
Modalités de remplacement
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué par le Prestataire. En cas de reconnaissance de leads invalides par le Prestataire, ceux-ci feront exclusivement l’objet d’un remplacement, dans la limite maximale de 5 % du nombre total de leads reconnus invalides, plafond non cumulable et applicable par commande. Au-delà de ce plafond, aucun remplacement, compensation ou indemnisation ne pourra être exigé par le Client. Le Prestataire s’engage à ne pratiquer aucun tri discriminatoire dans la collecte, la sélection ou la gestion des leads, notamment fondé sur l’origine, la situation sociale, le genre ou tout autre critère prohibé par la réglementation en vigueur.
11. Remboursement
En cas d’impossibilité définitive pour le Prestataire de livrer l’intégralité de la commande, constatée et appréciée par le Prestataire, et uniquement lorsque le Prestataire estime ne pas être en mesure d’effectuer la livraison dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la commande, les sommes versées par le Client au titre du volume non livré seront remboursées. Ce remboursement constitue la seule et unique compensation due au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation, de quelque nature que ce soit.
12. Exclusions et limites de garantie
Le Prestataire ne garantit pas :
● la solvabilité du prospect,
● la conclusion d’une vente,
● la disponibilité ou la réactivité du prospect.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour absence de résultat commercial.
13. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant HT payé par le Client au titre de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou préjudice commercial.
14. Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire déclare collecter et traiter les données personnelles des prospects conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant à compter de la réception des leads. Le Client s’engage à utiliser les données uniquement dans le cadre de sa prospection commerciale et à respecter la réglementation en vigueur.
15. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes.
16. Droit applicable, juridiction compétente et utilisation des leads
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le Client s’engage à utiliser les leads fournis par le Prestataire exclusivement dans un cadre légal, loyal et conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à s’abstenir de toute utilisation à des fins frauduleuses, trompeuses, illicites ou contraires à l’ordre public. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des agissements, pratiques commerciales, communications ou démarches effectuées par le Client auprès des prospects à partir des leads fournis. En cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des leads par le Client, ce dernier garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, sanction administrative ou judiciaire émanant de tiers ou d’autorités compétentes, et s’engage à indemniser intégralement le Prestataire de l’ensemble des conséquences financières qui pourraient en résulter.
17. Engagement d’utilisation loyale et honnête des leads
Le Client reconnaît et accepte que les leads fournis par le Prestataire doivent être utilisés exclusivement dans le cadre d’une démarche commerciale honnête, loyale, transparente et conforme à la réglementation en vigueur.
Le Client s’interdit expressément toute utilisation des leads visant à :
Le Client demeure seul responsable de la nature, du contenu et des modalités de ses démarches commerciales auprès des prospects issus des leads fournis.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pratiques commerciales, discours, engagements, contrats ou relations établies entre le Client et les prospects.
En cas d’utilisation frauduleuse, trompeuse ou illicite des leads par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement toute commande en cours, sans indemnité, et sans préjudice de toute action judiciaire.
Le Client garantit et indemnisera le Prestataire contre toute réclamation, action, sanction administrative ou judiciaire émanant de tiers ou d’autorités compétentes résultant de l’utilisation des leads par le Client.
18. Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le Client dès passation de commande.